CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le site shop.extreme-limite.com est la propriété de la société EXTREME LIMITE. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site shop.extreme-limite.comLes présentes conditions sont réputées acceptées par chacun des clients et pour chacune des commandes effectuées sur notre site internet ou par tout autre moyen.

Article 1 - Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre d’une part, la société EXTREME LIMITE, société à responsabilité limitée au capital de 184 800 euros, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 399 109 735, et ayant son siège social lieu dit Les Noxitoches, 44130 FAY de BRETAGNE (ci-après la Société ou le Vendeur), et d’autre part, les personnes désirant acquérir les articles proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet  shop.extreme-limite.com.

1.2 Les articles et prestations proposés à la vente sont les suivants : tous stages de pilotage-loisir ou évènementiels en lien avec l’automobile sportive et articles dérivés, à destination de tout type de clientèle (collectivités, industries, particuliers…).

1.3 Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.Les offres de prestations et articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur leur disponibilité sont fournies au moment de la passation de la commande. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.Les données enregistrées par la Société mais également par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses clients.

Article 2 – Commandes
2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les articles figurant sur le site Internet aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu.

2.2 Il appartient au Client de sélectionner sur le site les prestations et articles qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Tout client qui passe une commande sur le site shop.extreme-limite.com doit préalablement s’être inscrit sur le site internet en créant un compte conformément aux instructions spécifiées sur le site. Si le client n’est pas déjà inscrit, il devra créer préalablement à toute commande un compte en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone, identifiant, mot de passe…) en s’engageant sur la sincérité des renseignements fournis. Le compte client est strictement personnel. Le client utilisera par la suite son compte pour chaque nouvelle commande sans avoir à saisir toutes ses coordonnées. A la suite d’une prise de commande, le client pourra connaitre l’état de sa commande par l’intermédiaire de son compte, mais également avoir la possibilité de supprimer son compte ou modifier les informations personnelles le concernant.

2.3 Dès validation de la commande par le Client, celle-ci sera transmise aux prestations logistiques de la société pour traitement. L’Acheteur recevra un premier e-mail automatique de confirmation de commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par le Vendeur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique à l'Acheteur et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. Le Vendeur confirmera la commande à l’Acheteur par e-mail. Un récapitulatif de la commande sera adressé à l’Acheteur. La Société se réserve le droit de bloquer ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif notamment à un défaut de paiement d’une commande. 

2.4 Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des prestations et articles. A défaut de disponibilité des prestations et articles, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais. Si l’Acheteur ne souhaite pas passer commande en ligne, ce dernier dispose des moyens de commandes suivants :
- par fax au 02 28 02 16 10
- par courrier à l’adresse suivante : EXTREME LIMITE, Les Noxitoches, 44130 Fay de Bretagne

Article 3 – Tarifs
3.1 Les prestations et articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement de taux de TVA pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée par le client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis (factures établies en fonction des tarifs applicables au jour de la commande).

3.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des articles concernés. Pour tous les articles expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé Hors Taxes sur la facture. Des droits de Douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’EXTREME LIMITE. Ils seront donc à la charge de l’Acheteur et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. La société EXTREME LIMITE invite dès lors ces Acheteurs à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Par ailleurs, la société EXTREME LIMITE se réserve le droit de refuser toute commande dont le destinataire se situe hors du territoire de la France métropolitaine. Toutes les commandes sont payables en Euros.

Article 4 – Conditions de paiement 
4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des articles commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

4.2 L’Acheteur règle le prix de sa commande en ligne par carte bancaire, en indiquant le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme ;

Article 5 – Livraison 
5.1 Les bon d’échange de prestation et articles acquis par l'Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Vendeur. Sauf cas particuliers ou indisponibilité d'un ou plusieurs articles, les bons d’échange de prestation et articles commandés seront livrés en une seule fois. La société se réserve néanmoins la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ces conditions, les frais de port seront comptabilisés qu’une seule fois. Pour chaque commande, il sera demandé à l’Acheteur une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui sera communiquée à l’Acheteur au moment de la prise de commande. En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des bons d’échange de prestation et articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

5.2 Les bons d’échange de prestation et articles commandés sont en principe livrés par le Prestation Colissimo de la Poste ou par un prestataire transporteur indépendant. Les tarifs de livraison seront communiqués au moment de la prise de commande.

5.3 La livraison est réputée effectuée dés la remise des articles commandés par le Vendeur au transporteur.Le Vendeur ne pourra donc pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison, ou tout autre fait en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol. 

5.4 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les bons d’échange de prestation et articles commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les bons d’échange de prestation et articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée.

5.5 L'Acheteur est tenu de vérifier la conformité des bons d’échange de prestation et l'état des articles livrés. Il dispose d'un délai de 72 heures (délai en jours ouvrés) à compter de la date de livraison des bons d’échange de prestation et des articles commandés pour former, par envoi d’un courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse les Noxitoches, 44130 FAY de BRETAGNE, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité à la commande des bons d’échange de prestation et non conformité ou vice apparent des articles livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. En revanche, passé ce délai de 72 heures et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l'Acheteur.

Article 6 – Exécution des prestations
Une fois livré le bon d’échange de prestation comme indiqué ci-dessus, les prestations de pilotage-loisir sont exécutées dans les conditions suivantes, au bénéfice de l’Acheteur ou de la personne qu’il aura désigné comme bénéficiaire de la prestation, tous dénommés ci-dessous le PARTICIPANT.

Il est toutefois précisé que les prestations réalisées dans le cadre des journées dites ‘’Open’’ font l’objet de conditions particulières  stipulées dans un document téléchargeable à partir de la fiche descriptive de la prestation.

6.1 EXTREME LIMITE s'engage à :
- effectuer les prestations demandées, dans le délai de 12 mois à compter de la date de paiement,- respecter les dates de prestations convenues,
- avertir téléphoniquement le Participant dans les meilleurs délais d'éventuels reports de date, en cas de force majeure. 
Le Participant s'engage à respecter le rendez-vous qui lui a été fixé.

6.2 EXTREME LIMITE s’engage  à :
- mettre à disposition les véhicules prévus et équipements de sécurité et de conduite (casques, combinaisons),
- assurer la prestation par l’intervention de personnel technique et pédagogique qualifié, suivant le programme défini sur la fiche descriptive de la prestation.

6.3 OBLIGATIONS du PARTICIPANT : Il est rappelé que la pratique de la conduite sportive sur circuit requiert  concentration individuelle et discipline collective, dans le respect strict des consignes données. Chaque Participant devra être titulaire du permis de conduire B et être en mesure de le présenter au responsable EXTREME LIMITE
Pendant le stage de pilotage ou le baptême de piste, chaque Participant s’engage à :
- respecter les consignes données par le personnel EXTREME LIMITE, concernant l’organisation du stage dans les locaux de formation et sur le circuit lui-même
- se conformer aux obligations de sécurité routière, de code de la route et aux obligations de police, tant dans l’enceinte du circuit que sur les voies publiques y menant. EXTREME LIMITE se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger les autres participants, le personnel EXTREME LIMITE, toute personne se trouvant sur le domaine public dans les abords immédiats du circuit, ou sa propre sécurité.En cas de non-respect des consignes données, la responsabilité d’EXTREME LIMITE ne pourra être en aucun cas engagée.

6.4 RECOMMANDATIONS aux PARTICIPANTS : Les participants veilleront à limiter le nombre d’accompagnants.à 2 personnes. La présence d’enfants de moins de 10 ans n’est pas souhaitée, pour raisons de sécurité. La présence d’animaux de toute nature est formellement interdite. Les éventuels accompagnants devront se conformer aux consignes données par le personnel EXTREME LIMITE. En cas de non-respect des consignes données, la responsabilité d’EXTREME LIMITE ne pourra être en aucun cas engagée

IMPORTANT : le stage de pilotage est maintenu en cas de pluie

6.5 EXTREME LIMITE souscrit une assurance Responsabilité Civile en couverture des risques suivants :
- dommages corporels du Participant en cas de sortie de piste consécutive à une défaillance matérielle
- dommages corporels d’un tiers en cas de sortie de piste d’un Participant consécutive à une défaillance matérielle.
Les dommages corporels du Participant en cas de sortie de piste consécutive à une erreur de pilotage sont à la charge du Participant

6.6 EXTREME LIMITE se dégage de toute responsabilité en cas de non respect des consignes de sécurité par le Participant. 

Article 7 – Transfert de propriété 
Le transfert de propriété des articles du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

Article 8 – Droit de rétractation 
8.1 En vertu des dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les sept (7) jours francs suivant la date de réception des bons d’échange de prestation et du produit commandé ou de retrait du colis. Préalablement au retour des bons d’échange de prestation et articles, le Vendeur conseille à l’Acheteur de le contacter au numéro de téléphone suivant : 02 40 72 72 72.Ceux-ci devront être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine.Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer à : EXTREME LIMITE Les Noxitoches41 130 FAY de BRETAGNELe renvoi des articles doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

8.2 L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivants la date de rétractation du Client.Pour toute commande réglée par carte bancaire, le remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire du client. Si ce dernier préfère recevoir un chèque libellé à son nom, il suffira de le signaler sur le bon de retour qui accompagne le colis. Tous les bons d’échange de prestation et articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. 
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un chèque en remboursement de la différence. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.

Article 9 – Obligations du client 
Le Client s’interdit de revendre les articles sous quelque forme et à qui que ce soit, sauf autorisation écrite de EXTREME LIMITE.

Article 10 – Obligations de la société – Responsabilité 
La société s’engage à vendre des articles conformes aux directives nationales et européennes selon les normes en vigueur au jour de la commande passée par le Client. La société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur le site Internet.La société apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations des articles (descriptifs techniques, photos…). Néanmoins, les photographies, textes et illustrations de la documentation commerciale de la société reproduisant les articles n’ont pas de valeur contractuelle et ne pourront faire l’objet d’une contestation ni réclamation, ni engagement de responsabilité de la société. La société a une obligation de moyens dans le traitement de la commande du Client. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution dans les cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable :
- soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le prestation, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures...) 
- soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

Article 11 – Garanties
Les articles fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des articles non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les articles sous garantie jugés défectueux. Les articles vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les articles sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. L'Acheteur est seul responsable du choix des articles, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 14 - Coordonnées de la Société 
Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : les Noxitoches, 44130 FAY de BRETAGNE
Numéro de téléphone : 02 40 72 72 72

Article 15 – Durée 
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des prestations offerts par EXTREME LIMITE.

Article 16 - Intégralité
Si l'une ou l'autre disposition des présentes conditions venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes conditions.

Article 17 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.L’élection de domicile est faite par le Vendeur en son siège social. Dès lors, tout litige survenant entre les Parties concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites du contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties, sera obligatoirement soumis aux tribunaux de la ville de SAINT-NAZAIRE, sauf dispositions impératives contraires d’ordre public.

Article 19 – Renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.